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PENSEZ A LA DEFISCALISATION !

Depuis 2002, en France, les entreprises peuvent déduire leurs achats d’œuvres d’art de leurs bénéfices imposables (loi sur le mécénat) :
Article 238 bis AB Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.
La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut pas excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.
En conséquence, une entreprise qui investit dans l’art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat net de l’exercice de l’acquisition et sur les quatre années suivantes aux conditions d’avoir acheté des œuvres origines d’artistes vivants et de les avoir inscrites sur un compte d’actif immobilisé. En contrepartie de cette déduction fiscale, les entreprises doivent présenter les œuvres d’art au public pendant 5 années.
Pour les œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le ministre délégué au budget admet que la condition d’exposition au public soit satisfaite dès lors que l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».
L’objectif de cette loi n’est pas d’enrichir les collections publiques ou privées mais de favoriser la création contemporaine.
Source (entre autres) : http://www.legifrance.gouv.fr/
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